ARRÊTÉ portant restriction provisoire des usages de l’eau: niveau alerte sur l’ensemble du département du Doubs

20180711_Arrete_Secheresse_N1_DoubsSigné

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ARTICLE 1.- Objet
Le seuil d’alerte étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
ARTICLE 2.- Mesures de restrictions
2-1 .Rappels et recommandations générales:
• Arrosages restant autorisés: veiller à limiter les arrosages non interdits aux périodes les plus fraîches de la journée ou peu ventées.
• Travaux: risques de pollutions :éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d’eau en période d’étiage. Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l’arrêté d’autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.
• Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d’eau de pluie, seules les restrictions horaire (interdit de Sh à 20h) s’appliquent.
• Agriculture :l’abreuvage des animaux n’est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d’eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).
Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.
2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1 :
Usages domestiques:
• l’utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, … ) et pour les organismes liés à la sécurité.
• Le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l’exception:
– de la première mise en eau de piscines et bassins « enterrées}) en cours de chantier
dont la réception ne pourra être effectuée qu’après remplissage.
– du remplissage des piscines et bassins d’une capacité inférieure à 2m ».
• L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément (les jardins potagers ne sont pas concernés) entre Sh et 20h.
• L’arrosage des terrains de sport et des terrains de golf de 8 heures à 20 heures, de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’imgation des stades, des golfs).
Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible.
Usages économiques
Les industries doivent appliquer le niveau 1 de leur plan d’économie.
• l’irrigation agricole: l’arrosage par aspersion est interdit entre 8h et 20h.
Ouvrages hydrauliques et plans d’eau:
Le débit réservé doit être strictement respecté.
• sont interdites toutes les manoeuvres hydrauliques, et notamment les vidanges, sauf si ces
manoeuvres sont nécessaires:
– au non dépassement de la cote légale de retenue,
– à la protection contre les inondations des terrains riverains,
– à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
– à l’alimentation en eau potable ou à la navigation,
Concernant la gestion des systèmes d’assainissement, les services en charge de la police de l’eau doivent être préalablement informés de toute opération susceptible d’entraîner un dépassement des normes de rejet.
Un tableau récapitulant l’ensemble des restrictions est joint au présent arrêté.
ARTICLE 3.- Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate et pour une durée d’application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 4.- Sanction des infractions
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-Il et 132-15 du code pénal.